Peut-on contester une amende reçue dans les transports en commun ?
Vérifié le 26 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.
Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie.
Par exemple, s'il s'agit de la SNCF :
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                            ligne
                        Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
                    
S'il s'agit de la RATP :
                        desktop_mac Service en
                            ligne
                        Saisir en ligne le médiateur de la RATP
                    
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                            Contester un procès-verbal dans les transports en commun (modèle de courrier)
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