Un étranger émérite (sportif, entrepreneur…) peut-il être naturalisé ?
Vérifié le 06 Sep 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.
Ces 2 conditions sont cumulatives.
Il peut s'agir par exemple d'une personnalité ou d'un chef d'entreprise dont l'action dans ce domaine est reconnue.
Cette procédure est exceptionnelle et est à l'initiative du ministre des affaires étrangères.
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                        Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
                                                
                        
                        
                                            
                                            Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (article 21-21) 
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                                    Nationalité française
                                
                                Étranger - Europe 
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                                    Naturalisation française par décret
                                
                                Étranger - Europe 
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