Enquête publique

Enquête publique du 16 septembre au 18 octobre 2024

En application de la délibération n’CC2023-275 du conseil communautaire en date du 27 novembre 2023, il sera procédé, à une enquête publique afin de recueillir les observations, les appréciations, les suggestions et les contre-propositions du public concernant les zonages eaux usées de 46 communes du territoire de l’agglomération.

Objectifs :
Extrait de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :

1. Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées
2. Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif

- Désigner les zones d’assainissement collectif où la collectivité est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et non domestiques.
- Identifier les zones d’assainissement non collectif où le propriétaire devrait être muni d’une installation d’assainissement autonome bien conforme et entretenue comme stipulé dans la réglementation.

En effet le zonage des eaux pluviales distingue les zones où l’infiltration est interdite du fait de contraintes environnementales ainsi que les zones où la maîtrise du ruissellement des eaux pluviales est obligatoire.
Sur le territoire, les eaux de ruissellement générées par toute nouvelle construction, tout nouvel aménagement ou toute extension sont gérées sur l’emprise du projet, a minima jusqu’à la pluie de retour 10 ans, sans raccordement direct ou indirect au réseau public territorial. Le principe est la gestion des eaux pluviales à la parcelle (zéro rejet).