Arrêté Préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/22/038 du 6 juillet 2022

07/07/2022

Arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/22/038 du 6 juillet 2022 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'un diagnostic technique complet des systèmes d'endiguement sur le territoire des communes de Marcilly-sur-Eure, Croth, Ezy-sur-Eure et Ivry-la-Bataille

Liste de pièces jointes

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